ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



ESSOR CONSEILS
Rabah Aksoum
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


75 rue de l'Abondance
69003 LYON
Tél. 04 37 48 09 05
Fax : 04 78 60 17 62
aksoum.essor@orange.fr







    ACTUALITÉS

Don d’assurance-vie à une association
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».
 Art 15, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale.

Toutefois, sont notamment exonérées de ce versement :
- les associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations d’intérêt général ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
- les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.

Jusqu’à présent, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Ce dernier ne pouvait verser les sommes dues à l’association qu’après réception de ce document.

Depuis le 1er août 2020, cette formalité n’est plus exigée et l’assureur peut donc verser les sommes immédiatement.

Article du 05/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
30/10/2020
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
30/10/2020
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
30/10/2020
Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI
29/10/2020
Reconfinement : les premières annonces
29/10/2020
Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
29/10/2020
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
28/10/2020
Le marché immobilier se tend
28/10/2020
Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
27/10/2020
Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?
27/10/2020
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
26/10/2020
Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
26/10/2020
Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes
26/10/2020
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
23/10/2020
Cap sur les jours fériés du mois de novembre
23/10/2020
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
23/10/2020
TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité
22/10/2020
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
22/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
22/10/2020
Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
21/10/2020
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
21/10/2020
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
20/10/2020
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD