ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



ESSOR CONSEILS
Rabah Aksoum
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


75 rue de l'Abondance
69003 LYON
Tél. 04 37 48 09 05
Fax : 04 78 60 17 62
aksoum.essor@orange.fr







    CHIFFRES UTILES >  ÉCONOMIE ET FINANCES

  Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)

NatureÀ compter du 1er avril 2019À compter du 1er juillet 2019
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1)
Découverts en compte14,0513,91
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable1,791,81
Prêts > 2 ans - taux fixe2,232,21
Découverts en compte14,0513,91
Prêts < ou = 2 ans1,721,75
Prêts - achats ou ventes à tempérament4,043,79
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe- Prêts < 10 ans : 2,73
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,77
- Prêts > ou = 20 ans : 2,96
- Prêts < 10 ans : 2,72
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,79
- Prêts > ou = 20 ans : 2,97
Prêts à taux variable2,452,47
Prêts relais3,203,16
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,1121,08
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros12,6012,49
Prêts > 6 000 euros6,085,92
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

haut de page

Article du 27/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019






© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD